Situation de la banque :

Par décision du 8 octobre 2008, la Commission de Surveillance du secteur financier a fait connaître au public que, conformément à l’article 60-2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, l’établissement de crédit Landsbanki Luxembourg S.A. a introduit une requête en sursis de paiement.

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a prononcé le même jour le sursis de paiement et a nommé administrateur la société Deloitte S.A. représentée par M. Franz Prost (landsbanki.client@deloitte.lu). Cette décision a pour effet de suspendre l’exercice des droits des déposants de faire valoir leurs créances à l’égard de l’établissement susnommé. L’administrateur est chargé de contrôler la gestion du patrimoine de la société anonyme Landsbanki Luxembourg S.A. et plus particulièrement de :

• Dresser un état de la situation active et passive de la Banque ;
• Déterminer si un redressement ou une restructuration de la Banque est possible ;
• Le cas échéant, établir un projet de redressement tout en tenant compte du rang des privilèges et hypothèques ;
• Assurer la publicité adéquate de ce projet ;
• Solliciter l’adhésion des créanciers au dit projet, qui sera considéré comme approuvé et liera tous les créanciers si plus de la moitié des créanciers représentant plus de la moitié du passif ont marqué leur accord ;
• Soumettre le projet approuvé pour homologation au tribunal.

Situation des clients de la banque et intervention de l’AGDL :

Le système de garantie luxembourgeois comporte deux volets : une garantie pour les dépôts en argent ainsi qu’une garantie pour les opérations d’investissement (notamment investissements en titres). Chaque garantie intervient pour un montant maximal de 20 000 € par personne et par banque.

1. Dépôts en argent

Les clients de cet établissement de crédit peuvent demander un remboursement de leurs dépôts en argent, jusqu’à un plafond de 20 000 € par client. Dans ce contexte, ils sont invités à prendre contact avec l’AGDL afin de recevoir le formulaire de déclaration afférent. Le formulaire de déclaration peut être téléchargé, en format PDF, sur le site de l’association.

Les clients concernés doivent remplir le formulaire, le signer et le retourner par courrier à l’adresse suivante :

ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES DEPOTS
Boîte Postale 241
L-2012 LUXEMBOURG

2. Dépôts titres et autres opérations d’investissement

Les clients ayant des titres en dépôt auprès de l’établissement de crédit devront normalement être en mesure de les récupérer directement auprès de l’administrateur. L’administrateur communiquera prochainement à l’AGDL les procédures permettant d’accéder aux demandes des clients concernant les opérations d’investissement autres que les dépôts en argent. Les formulaires permettant d’être indemnisé pour les opérations d’investissement devront  seulement être remplis après que l’éligibilité et le montant de la créance ont été établis par l’administrateur. Ces formulaires seront donc prochainement disponibles sur ce site.

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter par mail à landsbanki@agd.lu ou par téléphone au +352 463660-1

Attention : aucun formulaire qui nous serait envoyé par e.mail ne sera accepté, car ceux-ci doivent impérativement nous parvenir par voie postale sous format papier et signé.


téléchargez le communiqué de l'AGDL


• Communiqué de la CSSF  du 8 octobre 2008

• Communiqué de la CSSF du 12 décembre 2008 


• Communiqué du Parquet de Luxembourg 



• Formulaire "Dépôts"

         téléchargez le formulaire "Dépôts"